Lettre aux candidats non retenus : contenu obligatoire et modèle

Mis à jour le 3 novembre 2026 · par TBCD, éditeur d’Arkivia

En marché public, l’acheteur doit informer sans délai chaque entreprise dont la candidature ou l’offre est rejetée, et, en procédure formalisée, lui indiquer les motifs du rejet, le nom de l’attributaire, les motifs du choix de son offre et la date à partir de laquelle le marché pourra être signé. En marché privé, aucune obligation ne s’impose, mais un courrier clair reste une bonne pratique. Vous trouverez ci-dessous les règles, un modèle complet pour le public et une version courte pour le privé.

Ce que prévoit le Code de la commande publique

Les règles d’information des candidats et soumissionnaires évincés figurent aux articles R2181-1 à R2181-4 du Code de la commande publique. Elles se résument ainsi :

• Notification sans délai : dès que la décision de rejet est prise, l’acheteur la notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné, quelle que soit la procédure.
• Motifs du rejet : en procédure formalisée, la notification indique pourquoi la candidature ou l’offre est écartée : candidature incomplète, offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée, offre anormalement basse, ou classement insuffisant.
• Attributaire et motifs du choix : en procédure formalisée, lorsque le rejet est notifié après l’attribution, la lettre donne le nom de l’attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre.
• Date de signature : la lettre indique la date à partir de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché.
• Informations sur demande : un soumissionnaire dont l’offre n’a été ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée peut demander les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue ; l’acheteur répond dans les quinze jours suivant la demande.

En procédure adaptée, l’obligation de notifier le rejet sans délai s’applique aussi. Indiquer d’emblée les motifs et le nom de l’attributaire n’y est pas exigé dans les mêmes termes, mais le faire évite des demandes ultérieures et renforce la transparence de la procédure.

Le délai de suspension

En procédure formalisée, l’article R2182-1 impose un délai minimal entre l’envoi de la notification de rejet et la signature du marché : 11 jours lorsque la notification est transmise par voie électronique, 16 jours dans le cas contraire. Pendant ce délai, une entreprise évincée peut saisir le juge du référé précontractuel. Le texte prévoit quelques exceptions, notamment lorsque le marché est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

Signer avant l’expiration de ce délai expose le marché à une annulation. Datez précisément l’envoi des lettres, conservez la preuve de transmission et calculez la date de signature possible avant de rédiger.

Comment rédiger les motifs

Les motifs doivent permettre à l’entreprise de comprendre sa position, sans dévoiler le détail commercial de l’offre retenue. En pratique, la manière la plus claire consiste à indiquer, pour chaque critère, la note de l’entreprise et celle de l’attributaire, puis à résumer en quelques lignes les points forts et les points faibles relevés.

Exemple de motif utile : « Votre mémoire technique a obtenu 22/40, contre 34/40 pour l’offre retenue. Votre méthodologie ne traite pas le phasage en site occupé et le planning proposé dépasse de quatre semaines le délai imposé. » Les justifications de la notation du mémoire technique et le rapport d’analyse des offres fournissent directement cette matière.

Ne communiquez pas le détail des prix unitaires de l’attributaire, ni ses méthodes ou savoir-faire propres : ils relèvent du secret des affaires. Si l’offre a été écartée comme anormalement basse, indiquez que des justifications ont été demandées et pourquoi elles n’ont pas été jugées suffisantes.

Modèle de lettre en marché public

Le modèle ci-dessous convient à un rejet d’offre notifié après attribution, en procédure formalisée. Adaptez-le en procédure adaptée et supprimez les mentions sans objet.

[Nom de l’acheteur], [adresse], [personne chargée du dossier]

À l’attention de [Nom de l’entreprise], [adresse], [nom du représentant]

Objet : [intitulé du marché], lot n° [numéro] — [intitulé du lot] — information sur le rejet de votre offre

[Ville], le [date d’envoi]

Madame, Monsieur,

Vous avez remis une offre pour le lot n° [numéro] — [intitulé du lot] de la consultation citée en objet. Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez porté à cette consultation.

Après analyse des offres selon les critères fixés par le règlement de la consultation, nous avons le regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue. Elle a été classée au rang [rang] sur [nombre] offres.

Votre offre a obtenu les notes suivantes : prix [note]/[barème], valeur technique [note]/[barème], soit une note globale de [note]/100. Les principaux motifs de ce classement sont les suivants : [motifs précis, critère par critère].

Le marché a été attribué à [Nom de l’attributaire], dont l’offre a obtenu les notes suivantes : prix [note]/[barème], valeur technique [note]/[barème], soit une note globale de [note]/100. Cette offre a été retenue pour les motifs suivants : [motifs du choix].

Conformément à l’article R2182-1 du Code de la commande publique, le marché ne pourra pas être signé avant le [date de signature possible].

Vous pouvez, sur demande écrite adressée à [adresse ou profil d’acheteur], obtenir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom, qualité et signature du représentant de l’acheteur]

Version courte en marché privé

En marché privé, rien n’impose d’informer les entreprises non retenues, ni de motiver le choix. Un courrier court et courtois reste pourtant recommandé : il clôt proprement la consultation et préserve la relation avec des entreprises qui ont consacré du temps à chiffrer, et que vous consulterez de nouveau. C’est d’ailleurs l’une des étapes de la consultation des entreprises en marché privé.

Objet : [intitulé de l’opération], lot [intitulé du lot] — suite donnée à votre offre

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour l’offre que vous avez remise le [date] pour le lot [intitulé du lot] de l’opération [intitulé de l’opération], pour le compte de [Nom du maître d’ouvrage].

Après analyse des offres, le maître d’ouvrage a retenu une autre entreprise. Votre offre se situait [au deuxième rang / en retrait sur le prix / en retrait sur le délai proposé], principalement en raison de [motif principal en une phrase].

Nous restons à votre disposition pour échanger sur votre offre et espérons vous consulter à nouveau sur une prochaine opération.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

[Nom du maître d’œuvre, pour le compte du maître d’ouvrage]

Pièges fréquents

• Envoyer les lettres avant que le choix soit définitivement validé par le maître d’ouvrage.
• Oublier la date de signature possible, ou mal calculer le délai de suspension.
• Rédiger des motifs génériques (« offre moins avantageuse ») qui ne permettent pas de comprendre le rejet.
• Divulguer des prix unitaires ou des éléments couverts par le secret des affaires.
• Envoyer sans preuve de date de transmission.

Arkivia prépare ces courriers à partir du classement et des notes justifiées, pour relecture et envoi par le cabinet.

Questions fréquentes

Quel est le délai de suspension avant de signer un marché public ?

En procédure formalisée, l’article R2182-1 du Code de la commande publique impose au moins 11 jours entre l’envoi de la notification de rejet et la signature lorsque la notification est électronique, et 16 jours sinon. Le texte prévoit quelques exceptions, notamment lorsqu’une seule entreprise a participé.

Faut-il donner le nom de l’attributaire dans la lettre de rejet ?

En procédure formalisée, oui lorsque le rejet est notifié après l’attribution : la lettre mentionne le nom de l’attributaire et les motifs du choix de son offre. En procédure adaptée, c’est vivement recommandé, et l’entreprise peut de toute façon demander ces informations.

Peut-on communiquer le prix de l’offre retenue ?

Le montant global du marché attribué peut en principe être communiqué. Le détail des prix unitaires et les éléments techniques propres à l’attributaire sont en revanche protégés par le secret des affaires et ne doivent pas figurer dans la lettre.

Est-on obligé d’écrire aux entreprises non retenues en marché privé ?

Non, aucune règle ne l’impose en marché privé. Un courrier court indiquant que l’offre n’a pas été retenue, avec un motif principal, reste une bonne pratique qui préserve la relation avec les entreprises.